1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à Carine Vanhaekendover, ci-après dénommée « carineV », inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0704.986.892. ayant son siège d’activité au 22 bt71, rue de Paris, B-4020 Liège.
1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que carineV n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la signature du bon de commande ou, au plus tard, dès leur prise de connaissance par le client. carineV se réserve le droit de modifier pour le futur la version en ligne des conditions générales, la nouvelle version devenant alors immédiatement applicable aux nouveaux déploiements de relations en cours.
1.4. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et accepter qu’elles régissent la relation.
2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de carineV, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de carineV, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par nos soins.
2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par carineV d’une acceptation écrite de la commande.
3.1. Les prix de carineV sont libellés en euros, TVA non comprise.
3.2. Les prix de carineV ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
3.3. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, à carineV, au plus tard dix jours après la date de facturation.
4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, à carineV, huit jours calendrier après sa réception. La facture devient alors payable à première demande. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.
4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts sans préjudice pour carineV de la possibilité de réclamer une indemnité de procédure éventuelle et tout autre dommage effectif qui serait plus élevé.
5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de carineV ne pourra être engagée que si le retard est important, imputable à sa faute lourde, et générateur pour le client d’un dommage dont il est démontré qu’il était prévisible.
5.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par carineV.
6.1. carineV assume une obligation de moyen et d’une manière générale n’est responsable qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part.
6.2. La responsabilité de Carine V. est limitée au montant de la couverture d’assurance par elle souscrite. Toutefois si la compagnie d’assurance ne devait pas intervenir pour une quelconque raison, la responsabilité de Carine V. est limitée aux montants des honoraires perçus au cours de la dernière année.
Tant le client que carineV s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles (informations financières, données de facturation…).
En cas de résiliation unilatérale de toute commande par le client ou résolution à sa demande, celui-ci est redevable à carineV à titre d’indemnité de dédit fixée forfaitairement et globalement à une somme égale à 30% de la valeur HTVA du prix convenu entre les signataires.
Tant le client que carineV s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles (dont notamment des informations financières, données de facturation…), et ce tout au long de la relation contractuelle qui les unit.
La participation à des événements en lien avec carineV confère à cette dernière le droit de publier sur son site internet, les réseaux sociaux et tout autre support de communication, la présence et le visuel. Le droit à l’image est automatiquement cédé à carineV, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire.
L’ensemble des données collectées par carineV l’est en conformité avec la législation en vigueur. Il y est fait renvoi à la Charte de Vie Privée établie par carineV, disponible sur le site web www.carinev.com
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de carineV avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Les relations contractuelles de carineV avec le client sont régies par le droit belge.
La nullité ou la non application d'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'application des autres clauses. Les parties s'engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d'un point de vue économique.
Le fait que carineV ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d'une application ultérieure.
Les parties acceptent que les communications entre elles soient valablement réalisées, d'une manière égale, par courrier recommandé, courrier postal simple, courrier électronique, sauf les cas spécifiques prévus dans les présentes conditions générales.
Version actualisée du 09/10/2018
